T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Texte complet
57. Les articles 54 et 55 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande en conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise.
Décision 92-11-23, a. 57.